Conditions Générales d’Utilisation — FundixPay
Merci de lire attentivement ces Conditions Générales (« CGU » ou « Conditions ») avant d’utiliser les services de FundixPay.
Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur ») et FundixPay (« nous », « notre », « la Plateforme »).
L’utilisation de FundixPay implique que vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.
FundixPay n’est pas une banque et ne fournit aucun service réglementé de paiement ou de garde. Il s’agit d’une interface web permettant :
1) de déposer des crypto-actifs dans un Funding Account (portefeuille de dépôt),
2) d’obtenir un Credit Account (crédit virtuel affiché en USD/USDT), utilisable comme solde interne.
Aucun conseil financier, fiscal ou juridique n’est fourni par FundixPay. Consultez vos conseillers indépendants.
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes CGU régissent l’utilisation de l’ensemble des Services proposés par FundixPay via son site web officiel.
1.2 Les Services incluent notamment :
- Funding Account : réception et conservation de dépôts en crypto-actifs (BTC, ETH, SOL, USDT, USDC).
- Credit Account : génération d’un solde virtuel affiché en USD/USDT, pouvant représenter jusqu’à un multiple prédéfini (par ex. ×10) du dépôt. Ce crédit est fictif et ne correspond pas à une mise à disposition de fonds réels.
1.3 Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il ait ou non déposé des fonds.
2. Création de compte
2.1 L’ouverture d’un compte FundixPay nécessite :
- d’avoir au moins 18 ans,
- de fournir des informations exactes et véridiques lors de l’inscription,
- d’accepter intégralement les présentes Conditions.
2.2 FundixPay se réserve le droit de refuser l’ouverture ou de clôturer tout compte à sa seule discrétion, notamment en cas de soupçon de fraude, de blanchiment ou d’utilisation abusive.
2.3 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
3. Services proposés
3.1 Funding Account
- Permet de déposer certaines cryptomonnaies acceptées par FundixPay.
- Les dépôts sont stockés sur des portefeuilles contrôlés par FundixPay.
- Des frais de réseau (gas fees, frais blockchain) peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
3.2 Credit Account
- À la suite d’un dépôt, FundixPay crédite virtuellement l’Utilisateur (ex. 100 USDT → 1 000 USDT virtuels).
- Ce crédit n’est pas un prêt réel et n’ouvre aucun droit de retrait ou de transfert vers l’extérieur.
- Le solde du Credit Account est destiné à être utilisé uniquement dans l’écosystème interne de FundixPay.
3.3 Limitations
- Services fournis « en l’état », sans garantie de disponibilité continue.
- FundixPay peut suspendre ou modifier tout ou partie des Services à tout moment.
4. Frais et commissions
4.1 Des commissions peuvent être appliquées par FundixPay sur certaines opérations (dépôts, conversions internes, gestion du compte). Elles peuvent être mises à jour à tout moment sur le site officiel.
4.2 Les frais blockchain (gas fees) liés aux dépôts sont intégralement supportés par l’Utilisateur.
4.3 Aucun remboursement n’est prévu en cas de résiliation, suspension ou perte de valeur.
| Type d’opération | Détail | Frais appliqués |
|---|---|---|
| Dépôt sur Funding Account | Frais de traitement FundixPay (hors gas fees) | 0,5 % |
| Gas fees (blockchain) | Frais de réseau variables selon la crypto | À la charge de l’utilisateur |
| Conversion interne (Funding → Credit) | Génération de crédits virtuels (×10) | Gratuit |
| Gestion du Credit Account | Frais de gestion mensuels (si solde virtuel actif) | 1 % du solde affiché |
| Compte inactif | Plus de 6 mois sans connexion | 10 USDT / mois |
| Clôture de compte | Sur demande utilisateur | Gratuit |
Les frais sont exprimés en USDT (ou équivalent). FundixPay se réserve le droit de modifier ces frais à tout moment.
5. Obligations de l’Utilisateur
En utilisant FundixPay, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- ne pas utiliser le Service pour des activités illicites (blanchiment, fraude, financement du terrorisme, etc.),
- ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes de FundixPay,
- respecter les lois en vigueur dans votre pays.
6. Limitations de responsabilité
6.1 FundixPay n’est pas responsable :
- de la volatilité des cryptomonnaies,
- de la perte de valeur liée à vos dépôts,
- des interruptions de service, bugs, attaques informatiques ou défaillances techniques,
- des pertes indirectes (perte de profits, d’opportunités, etc.).
6.2 FundixPay n’est pas un établissement de crédit, vos dépôts ne bénéficient d’aucune garantie bancaire.
7. Données personnelles
7.1 FundixPay collecte et traite vos données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
7.2 Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes et la sécurité des Services.
8. Suspension et résiliation
8.1 FundixPay peut suspendre ou résilier tout compte en cas de :
- violation des CGU,
- suspicion d’activité frauduleuse,
- obligation légale ou réglementaire.
8.2 L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sans remboursement des frais déjà engagés.
9. Modifications des Conditions
FundixPay peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le site et entreront en vigueur immédiatement. En continuant à utiliser FundixPay, vous acceptez les modifications.
10. Droit applicable et règlement des litiges
10.1 En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.